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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'énergie ,

Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ;

Vu l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie ;

Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisation, notamment son article 26 ;



Vu l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ;

Vu la loi n° 04-09 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable ;

Vu l'ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation de projets d'investissement ;

Vu la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 06-429 du 5 Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur de l’électricité ;

Vu le décret exécutif n° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité ;

Vu le décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les attributions du ministre de l'énergie ;

Vu le décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d'électricité ;

Après approbation du Président de la République ;





— En application de l'article 26 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, modifiée et complétée, relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations, le présent décret a pour objet de définir la procédure d'appel d'offres pour la production des énergies renouvelables ou de la cogénération et leur intégration dans le système national d'approvisionnement en énergie électrique.




— Au sens du présent décret, on entend par :

* Energies renouvelables : toutes énergies provenant de sources hydraulique, solaire thermique, éolienne, géothermique, solaire rayonnante, biomasse ainsi que la valorisation des déchets.

* Appel d'offres à investisseurs ou aux enchères : la procédure permettant le choix de l'offre la plus avantageuse économiquement, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats :

- il concerne la réalisation et l'exploitation d'installations d'énergies renouvelables et la commercialisation de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables ;
- il est à investisseurs, lorsque son lancement intervient à l'initiative du ministre chargé de l'énergie, pour des quantités d'énergies renouvelables préalablement déterminées et dans les conditions définies dans le présent décret ;
- il est aux enchères, lorsque son lancement intervient à l'initiative de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, pour des offres de fourniture d'énergies renouvelables correspondant à une puissance minimale préalablement déterminée et dans les conditions définies dans le présent décret.

* Cogénération : production combinée, au sein d'une même installation industrielle, d'au moins deux énergies utiles (électricité et chaleur), à partir d'énergie primaire.

* Partenariat : désigne l'association ou l'alliance entre deux (2) ou plusieurs parties qui donne lieu, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur :

- soit à la création d'une co-entreprise ayant la forme juridique d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée ;
- soit à l'ouverture du capital social d'une société existante dont lesdites parties sont actionnaires ou associées.

* Réseaux électriques : ensemble des infrastructures constituant, selon le cas, le réseau de transport ou de distribution permettant d'acheminer l'énergie électrique produite à partir d'installations d'énergies renouvelables.

* Site : lieu où est implantée une installation d'énergies renouvelables.

* Installation d'énergies renouvelables : ensemble d'équipements destiné à la production de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables.

* Investisseur : personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui investit des capitaux pour la réalisation de centrales de production d'électricité d'origine renouvelable, dans le cadre d'un appel d'offres à investisseurs ou aux enchères.

* Projet industriel : projet d'investissement dans la fabrication d'équipements utilisés dans la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et / ou dans la fourniture de services.

* Soumissionnaire : investisseur qui répond à un appel d'offres à investisseurs ou aux enchères.

* Soumission : ensemble de documents écrits dans lequel un soumissionnaire expose son offre et s’engage à respecter le cahier des charges y afférent.


— Le présent décret s'applique aux appels d'offres à investisseurs ou aux enchères pour la conception, la fourniture d'équipements, la construction et l'exploitation des installations de production de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, destinés à la commercialisation.

La nature et les capacités des moyens de production à partir d'énergies renouvelables, sont définies dans le programme indicatif des moyens de production approuvé par le ministre chargé de l'énergie, conformément à l'article 8 de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, et qui s'inscrit dans le cadre de la mise en ouvre du programme national de développement des énergies renouvelables.


—Les quantités d'énergies renouvelables, pour chaque appel d'offres, cité à l'article 2 ci-dessus, sont fixées dans le cahier des charges dudit appel d'offres.





— L'appel d'offres à investisseurs porte sur la réalisation d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables.

Il recouvre la conception, la fourniture d'équipements, la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, ainsi que la commercialisation de l'électricité produite.

La participation à l'appel d'offres à investisseurs, est conditionnée par la réalisation d'un projet industriel sauf, s'il y a lieu, décision conjointe contraire du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'industrie.

Dans le cadre de la mise en ouvre de l'appel d'offres à investisseurs :

- le ministre chargé de l'énergie identifie l' ou les entreprise(s) publique(s) devant participer, seule(s) ou en partenariat dans la réalisation et l'exploitation des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables ;

- les ministres chargés de l'énergie et de l'industrie, le cas échéant, chacun en ce qui le concerne, identifient l' ou les entreprise(s) publique(s) devant participer, seule(s) ou en partenariat, dans le projet industriel.

Dans le cas où l'investisseur soumissionnaire n'est pas lui-même investisseur dans le projet industriel, l'offre doit, sous peine de rejet, être accompagnée d'une soumission par un ou plusieurs investisseur(s) tiers que l'investisseur soumissionnaire aura choisi(s) pour la réalisation du projet industriel.


—L'appel d'offres pour la réalisation d'une installation de production de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, doit préciser les données des sites, rattachées au système national géodésique, la superficie, la distance par rapport au point d'injection, les accès et les délimitations des sites ainsi qu'une description succincte de leur environnement.

— Les sites des installations de production de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, objet de l'appel d'offres à investisseurs, tel que défini à l'article 2 ci-dessus, sont désignés par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.


— La réalisation des installations d'évacuation de l'énergie produite et de raccordement aux réseaux électriques, sont à la charge de l'investisseur.
L'accès aux réseaux électriques est accordé, sous réserve du respect, par l'investisseur, des conditions de sécurité de ces réseaux.


—Le ministre chargé de l'énergie lance l'appel d'offres à investisseurs et en assure le traitement.
Le ministre chargé de l'énergie peut, toutefois, charger un organisme ou une entreprise publique de la préparation et du traitement de l'appel d'offres.


— L'appel d'offres à investisseurs est ouvert à tout investisseur désirant réaliser et exploiter des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables, conformément aux dispositions définies à l'article 5 ci-dessus.


— Les conditions auxquelles doit satisfaire l'investisseur sont fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres à investisseurs. Elles portent notamment sur :

- les caractéristiques énergétiques et techniques de l’installation utilisant les énergies renouvelables, notamment les énergies primaires utilisées, la puissance, la disponibilité, les performances exigées en matière de rendement énergétique ;

- le délai de mise en service de l'installation et la production annuelle possible et les régimes d’utilisation possibles ;

- les conditions économiques et financières, notamment la période de commercialisation de l'électricité produite, pour chaque installation de production, qui ne saurait excéder vingt-cinq (25) ans ;

- les conditions d’exploitation et le nombre d'heures de fonctionnement prévu ;

- l'occupation du site ;

- la protection de l'environnement notamment le site d'implantation de l'installation ;

- les garanties financières qui doivent être en rapport avec l'objet de l'appel d'offres à investisseurs et que le soumissionnaire retenu est tenu de respecter en vue d'assurer la bonne fin des opérations.



— Les soumissions à l'appel d'offres se font en une seule étape. Elles doivent comporter obligatoirement :

a) Pour la composante énergétique :

1. Une offre technique comprenant :

- un dossier administratif dont le contenu est fixé dans le cahier des charges ;

- un dossier technique définissant les caractéristiques, la consistance, les capacités et la nature des équipements constituant les installations à réaliser. Il doit préciser les conditions d'exploitation et de maintenance et, comporter également une évaluation de l'impact sur l'environnement, notamment, le gain en CO2 pendant toute la durée de vie des installations.

2. Une offre financière et commerciale comprenant :

- une évaluation financière détaillée comprenant toutes les dépenses d'investissement, d'exploitation et de maintenance ;

- le prix de cession du kWh produit ainsi que les conditions de révision du prix de cession du kWh.

b) S'il y a lieu, pour la composante industrielle :

1. Une offre de réalisation d'un projet industriel conformément au dossier d'appel d'offres.

2. Une offre financière et commerciale comprenant :

- une évaluation financière détaillée comprenant toutes les dépenses d'investissement, d'exploitation et de maintenance ;

- le prix des équipements et composants fabriqués ainsi que les conditions de révision du prix, éventuellement.

c) Modèle économique d'évaluation ;

et tout autre document exigé conformément au dossier de l'appel d'offres.

L'ensemble des offres énumérées ci-dessus ainsi que le modèle économique d'évaluation doivent être remis concomitamment.


— L'avis d'appel d’offres à investisseurs mentionne, notamment :

- l’objet de l’appel d’offres à investisseurs ;

- les candidats admis à participer à l’appel d’offres à investisseurs ;

- l'exigence de réalisation d'un projet industriel dans le domaine des énergies renouvelables, s'il y a lieu ;

- la date et l’heure limites d'envoi des dossiers de soumission à l’appel d’offres à investisseurs ;

- la date et le lieu d'ouverture des offres ;

- la durée de validité des offres ;

- le lieu où le cahier des charges de l’appel d’offres à investisseurs peut être retiré ;

- la forme de présentation des offres ;

- le montant de la somme à verser pour le retrait du cahier des charges ;

- le montant de la caution de soumission ;

- le montant de la caution de garantie d'investissement.


— Il est créé, auprès du ministre chargé de l'énergie, une commission ad hoc, chargée du traitement des offres de l'appel d'offres à investisseurs.

La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de cette commission sont définis par décision du ministre chargé de l'énergie.

Lorsque l'appel d'offres à investisseurs comporte une composante industrielle, le ministre chargé de l'industrie désigne ses représentants au sein de cette commission.


—La commission établit un rapport d'évaluation qui comporte :

1- La liste des offres conformes ;

2- La liste des offres non conformes accompagnée des justificatifs des motifs de non-conformité ;

3- Le classement des offres conformes selon les prix de cession du kWh issus du modèle économique d'évaluation.

Le rapport d'évaluation contenant les éléments précédents est transmis au ministre chargé de l'énergie et, le cas échéant, au ministre chargé de l'industrie.


— Après avis de la commission de régulation de l'électricité et du gaz sur le prix de cession du kWh issu du modèle économique d'évaluation de l'appel d'offres à investisseurs, le soumissionnaire retenu reçoit une notification écrite d'acceptation de son offre, par le ministre chargé de l'énergie ou l'organe dûment mandaté, contenant le prix de cession du kWh issu du modèle économique d'évaluation de l'appel d'offres à investisseurs.

Les soumissionnaires non retenus, sont tenus informés par notification écrite dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.

Les offres commerciales dont les offres techniques sont jugées non conformes, sont restituées aux soumissionnaires, sans être ouvertes.


— En cas de désistement ou de défaillance d’un soumissionnaire retenu à l’issue de l’appel d’offres à investisseurs, le ministre chargé de l’énergie peut retenir, après avis de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, le soumissionnaire suivant, selon l'ordre de classement.

Dans les cas de désistement ou de défaillance, la caution de soumission sera mise en jeu.


— La remise d’une offre d'investissement dans le cadre de l'appel d'offres à investisseurs, vaut engagement du soumissionnaire à respecter, s’il est retenu, l’ensemble des obligations et prescriptions figurant dans le cahier des charges de l'appel d'offres.


— Une commission de recours est créée auprès du ministre chargé de l'énergie.

Les soumissionnaires non retenus, peuvent introduire un recours auprès du président de la commission de recours, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification, visée à l'article 16 ci-dessus.

Tout recours donne lieu à une réponse motivée, dans les huit (8) jours qui suivent la date de réception de la demande de recours.




— L'appel d'offres à investisseurs est déclaré infructueux dans les cas suivants :

- lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune soumission ;

- lorsqu'une seule soumission est jugée conforme ;

- lorsque le prix de cession du kWh, issu de l'appel d'offres à investisseurs, est jugé excessif par la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

Dans ce dernier cas et, préalablement à la publication de l'infructuosité, le ministre chargé de l'énergie peut demander une nouvelle offre de prix de cession du kWh aux soumissionnaires.


—La commission de régulation de l'électricité et du gaz délivre à chaque soumissionnaire retenu, dans le cadre de l'appel d'offres à investisseurs, le certificat de garantie d'origine et l'autorisation d'exploiter, conformément à la réglementation en vigueur.


— Les contrats prévus par le cahier des charges de l'appel d'offres à investisseurs, sont conclus, avant l'expiration du délai de validité des offres, avec le soumissionnaire retenu ayant reçu contre accusé de réception, la notification écrite, visée à l'article 15 ci-dessus.

Le contrat d'achat d'électricité est conclu entre les producteurs et l'opérateur système ou tout autre opérateur concerné.





— Sur proposition de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, le ministre chargé de l'énergie fixe :

- le volume annuel de quantités d'énergie renouvelables devant faire l'objet d'appels d'offres aux enchères, qui ne peut être inférieur à 10 GWh, ainsi que,

- le volume annuel d'énergie issue de la cogénération.


— L'appel d'offres pour la mise aux enchères de quantités d'énergies, concerne :

- la réalisation d'installations de production d'énergies renouvelables dont les quantités annuelles produites sont comprises entre 10 GWh et 20 GWh par site ainsi que,

- la fixation des quantités annuelles produites par les installations de cogénération dont la puissance électrique ne peut excéder 12 MW.


— Le choix et l'acquisition des sites, y compris par voie de concession, sont du ressort du soumissionnaire. Toutefois, le soumissionnaire devra respecter les conditions techniques de raccordement aux réseaux d'évacuation de l'énergie produite, fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres aux enchères.


— La réalisation des installations d'évacuation de l'énergie produite et de raccordement aux réseaux électriques, sont à la charge de l'investisseur.

L'accès aux réseaux électriques est accordé, sous réserve du respect, par l'investisseur, des conditions de sécurité de ces réseaux.


— La commission de régulation de l'électricité et du gaz, lance et traite l'appel d'offres aux enchères. Les dossiers de soumissions sont réceptionnés et évalués conformément au cahier des charges.

— L'appel d'offres aux enchères est ouvert à toute personne physique ou morale, désirant réaliser et exploiter des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et, justifiant des capacités techniques, économiques et financières.

— Les conditions auxquelles doit satisfaire l'investisseur sont fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres aux enchères. Elles portent notamment sur :

- les caractéristiques énergétiques et techniques de l’installation utilisant les énergies renouvelables, notamment les énergies primaires utilisées, la puissance, la disponibilité, les performances exigées en matière de rendement énergétique ;

- le délai de mise en service de l'installation et la production annuelle possible, ainsi que les régimes d’utilisation possibles ;

- les conditions économiques et financières, notamment la période de commercialisation de l'électricité produite, pour chaque installation de production, qui ne saurait excéder vingt-cinq (25) ans ;

- les conditions d’exploitation et le nombre d'heures de fonctionnement prévu ;

- l'occupation du site ;

- la protection de l'environnement du site d'implantation de l'installation ;

- les garanties financières qui doivent être en rapport avec l'objet de l'appel d'offres aux enchères et que le soumissionnaire retenu est tenu de respecter en vue d'assurer la bonne fin des opérations.

— L'offre du soumissionnaire à l'appel d'offres aux enchères, doit comporter :

1. Une offre technique comprenant :

- un dossier administratif dont le contenu est fixé dans le cahier des charges ;

- un dossier technique définissant les caractéristiques, la consistance, les capacités et la nature des équipements constituants les installations à réaliser. Il doit préciser les conditions d'exploitation et de maintenance et, comporter également une évaluation de l'impact sur l'environnement, notamment le gain en CO2 pendant toute la durée de vie des installations.

2. Une offre commerciale comprenant :

- une évaluation financière détaillée comprenant toutes les dépenses d'investissement, d'exploitation et de maintenance ;

- le prix de cession du kWh produit ainsi que les conditions de révision du prix de cession du kWh.

— Le dossier d'appel d'offres aux enchères comporte, notamment : :

- les termes de références ;

- les instructions aux candidats ;

- le projet de contrat d'achat d'électricité.

— L'avis d'appel d’offres aux enchères mentionne, notamment :

- l’objet de l’appel d’offres aux enchères ;

- les candidats admis à participer à l’appel d’offres aux enchères ;

- la date et l’heure limites d'envoi des dossiers de soumission à l’appel d’offres aux enchères ;

- la date et le lieu d'ouverture des offres ;

- la durée de validité des offres ;

- le lieu où le cahier des charges de l’appel d’offres aux enchères peut être retiré ;

- la forme de présentation des offres ;

- le montant de la somme à verser pour le retrait du cahier des charges ;

- le montant de la caution de soumission.

— Il est créé, au sein de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, une commission ad hoc, chargée de l'examen des offres soumises dans le cadre de l'appel d'offres aux enchères suivant des critères préalablement définis.

La composition, les attributions et le mode de fonctionnement de cette commission, sont définis par décision du président de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

— La commission ad hoc est responsable du processus d'évaluation des offres, pendant toute la période de validité des offres, qui ne saurait excéder quatre (4) mois, jusqu’à la mise en place des contrats d'achat ainsi que des garanties requises.

— La commission de régulation de l'électricité et du gaz, accuse réception des dossiers de soumission à l'appel d'offres aux enchères de chaque candidat. Tout pli reçu après la date et l’heure limites, fixées dans l'appel d'offres aux enchères, est retourné au candidat sans être ouvert.

— Les soumissions à l'appel d'offres aux enchères, se font en une seule étape avec remise concomitante des offres techniques et commerciales.

Toutefois, si le cahier des charges le prévoit, l'ouverture des plis des offres commerciales peut avoir lieu à une date ultérieure à la date d'ouverture des offres techniques, sous les conditions suivantes :

- les plis des offres commerciales doivent être remis séance tenante pour conservation, à un huissier de justice. Chaque pli sera de nouveau scellé de façon anonyme et, chaque soumissionnaire présent apposera son visa sur le pli ainsi scellé ;

- la séance d'ouverture et d'évaluation des offres commerciales sera publique et, les soumissionnaires seront invités à y assister, au moins, dix (10) jours à l'avance.

La commission ad hoc chargée d'évaluer les offres soumises, dans le cadre de l'appel d'offres aux enchères, se réunit à la date fixée dans l'appel d'offres aux enchères.

Dans tous les cas, l’ouverture des plis est faite en séance publique.

La commission ad hoc chargée d'évaluer les offres soumises, dans le cadre de l'appel d'offres aux enchères, instruit les dossiers dans un délai fixé dans l'appel d'offres aux enchères, après la réception des offres techniques et désigne, sur la base des critères de qualification et de conformité technique contenus dans l'appel d'offres aux enchères, les candidats retenus pour la remise et l'évaluation des offres commerciales.

Les candidats retenus sont classés selon l'ordre croissant du prix de cession du kWh offert.

La commission de régulation de l'électricité et du gaz avise, par écrit le ou les candidats retenus et non retenus.

L'affectation des volumes de quantités d'énergies renouvelables, est offerte au candidat offrant le prix de cession du kWh le plus bas.

Si le quota proposé n'est pas atteint, le soumissionnaire classé second pourra bénéficier du reliquat, à condition qu'il aligne son prix de cession du kWh sur celui du premier et ainsi de suite, jusqu'à épuisement du quota des quantités mises aux enchères.

— Le comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz, valide les résultats de la commission ad hoc chargée d'évaluer les offres soumises dans le cadre de l'appel d'offres aux enchères, pendant la durée de validité des offres fixée ci-dessus.

La commission ad hoc établit un rapport d'évaluation qui comporte :

1- la liste des offres conformes ;

2- la liste des offres non conformes accompagnée des justificatifs des motifs de non-conformité ;

3- le classement des offres conformes selon les prix de cession du kWh issus des enchères ;

4- la liste des projets qu’elle propose de retenir.

Le rapport d'évaluation contenant les éléments précédents est transmis au président de la commission de régulation de l'électricité et du gaz pour approbation, dans un délai ne dépassant pas un (1) mois.

La commission de régulation de l'électricité et du gaz, libère les cautions de soumission de tous les candidats, une fois que le ou les candidat(s) retenu(s) ai(en)t remis la caution de garantie de bonne exécution et payé les frais d'études de l'autorisation d'exploiter, conformément à la réglementation en vigueur.

— En cas de désistement ou de défaillance d’un candidat retenu à l’issue de l’appel d'offres aux enchères, la commission de régulation de l'électricité et du gaz, retient le candidat suivant selon l'ordre de classement du prix de cession du kWh.

Dans les cas de désistement ou de défaillance, la caution de soumission sera mise en jeu.

— La remise d’une offre dans le cadre de l'appel d'offres aux enchères, vaut engagement du candidat à respecter, s’il est retenu, l’ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges et, à mettre en service l’installation dans les conditions de l’appel d'offres aux enchères.



— Une commission de recours, est créée auprès du président de la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

Les candidats non retenus, après l'évaluation des soumissions de l'appel d'offres aux enchères, peuvent introduire un recours auprès de la commission de recours, dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification.

Tout recours donne lieu à une réponse motivée de la part de la commission de recours, dans les huit (8) jours suivant la date de réception du recours en question.

— L'appel d'offres aux enchères est déclaré infructueux dans les cas suivants :

- lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune soumission ;

- lorsqu'une seule soumission est jugée conforme ;

-lorsque les prix de cession du kWh, issus de l'appel d'offres aux enchères, sont jugés excessifs par la commission de régulation de l'électricité et du gaz.

— Avant l'expiration du délai de validité des offres, le soumissionnaire retenu reçoit, contre accusé de réception, une notification écrite de l'acceptation de son offre, contenant le prix de cession du kWh, issu de l'appel d'offres aux enchères.

Le contrat d'achat d'électricité est conclu entre les producteurs et l'opérateur système ou tout autre opérateur concerné.

— La commission de régulation de l'électricité et du gaz, délivre à chaque soumissionnaire retenu, dans le cadre de l'appel d'offres aux enchères, le certificat de garantie d'origine et l'autorisation d'exploiter, conformément à la réglementation en vigueur.

— Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017.

Abdelmalek SELLAL.