DROITS ET OBLIGATIONS


 

1- Quels sont mes droits vis-à-vis de mon distributeur ?

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un logement, vous avez le droit :

  • De bénéficier d’un raccordement en électricité ou en gaz dans les zones où il existe un réseau.
  • D’être bien accueilli, conseillé et assisté.
  • De vous faire établir quatre factures dans l’année.
  • D’être informé sur les conditions et les délais de raccordement, les tarifs et les modes de paiement.
  • D’être dépanné, dans des délais courts, en cas d’interruptions ou incidents.
  • D’être avisé à l’avance, des dates et heures des interruptions programmées.
  • A des réponses à toutes vos doléances.
  • A un dédommagement en cas de détérioration de vos équipements suite à des coupures ou à des chutes de tension.
  • A une indemnisation pour l’implantation d’ouvrages ou passage de réseaux du distributeur sur votre propriété.
  • D’être informé des voies de recours internes et externes au distributeur.

 

 2- Quels sont mes obligations envers mon distributeur ?

 Vous devez :

  • Payer votre facture d’énergie en respectant la date limite indiquée sur la facture.
  • Veiller à la conformité de vos installations intérieures aux normes de sécurité et aux règles de l’art.
  • Permettre à votre distributeur, un accès facile et permanent à votre compteur et à vos installations.
  • Eviter d’intervenir sur vos compteurs.
  • Refuser les raccordements frauduleux à partir de vos installations.
  • Saisir votre distributeur avant d’entamer tout projet d’exécution de travaux à proximité de ses ouvrages.