FAIRE UN RECOURS
Aux termes de l’article 115 de la loi n° 02-01 du 05 février 2002, la Commission de Régulation de
l’électricité et du gaz a, entre autres, pour objectifs de veiller à la préservation de vos intérêts et
à assurer la protection de vos droits en ce qui concerne la fourniture, la qualité et la continuité du
service.
A cet effet, elle reçoit et instruit vos plaintes et recours suivant des conditions précises.
Voir la procédure de recours des consommateurs auprès de la CREG
En cas de litige avec votre distributeur, notamment en ce qui concerne les problèmes liés à : Toute réclamation d’ordre technique, commercial ou administratif (erreurs de facturation, délais trop longs, coupures,...) doit être soumise au préalable au distributeur d'électricité et de gaz naturel conformément à sa procédure interne de traitement des réclamations approuvée par la CREG (à consulter sur notre site web : www.creg.gov.dz ). Etape 1: Vous devez d'abord vous adresser à l’agence commerciale de votre lieu de résidence, dont les coordonnées figurent sur votre facture d’énergie, muni de cette dernière et de toutes les pièces justificatives nécessaires. Etape 2: Si vous n’êtes pas satisfait des suites données à votre réclamation, nous vous invitons à introduire, un recours auprès de la Direction de Distribution concernée. Etape 3: Si vous n’êtes toujours pas satisfait des suites données à votre réclamation, nous vous invitons à introduire, un recours auprès de la Société algerienne de distribution de l'électricité et du gaz , dont les coordonnées figurent ci-dessous : Societé Algerienne De Distribution de l'Electricite et du gaz Site web : http:/www.sadeg.dz/ Bon à savoir : Vous pouvez saisir votre distributeur, seul ou faire appel à une association de protection des consommateurs pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Consulter la liste des associations de consommateurs sur le site : https://www.commerce.gov.dz/les-associations-de-protection-de-consommateurs Quand ? Si vous n'avez pas obtenu de réponse de votre distributeur après un délai maximal de trois (03) mois, ou si la réponse ne vous convient pas, vous pouvez introduire un recours auprès de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG), avec les pièces justificatives nécessaires (Copies de toutes les lettres adressées au distributeur et éventuellement les réponses correspondantes). Comment ? Vous pouvez saisir la CREG, soit en ligne ou par courrier : En ligne : En remplissant le formulaire en ligne ci-après. Par courrier : En téléchargeant le formulaire Dès réception du dossier de recours, la CREG procède à son analyse afin de se prononcer sur sa recevabilité et sa compétence à le traiter dans un délai maximum de trois (03) jours ouvrables à l’issue duquel un courrier vous sera transmis vous indiquant les suites réservées à votre recours. Si votre recours ne relève pas de sa compétence, la CREG vous transmettra un courrier dans ce sens. Si votre recours est du domaine de la compétence de la CREG mais il n’est pas recevable, la CREG vous en explique les raisons telles que : Si votre recours est recevable et que la CREG est compétente pour le traiter : La CREG demande à votre distributeur de lui transmettre les explications nécessaires et l’invite à répondre, dans un délai maximal de quinze (15) Jours. La CREG après avoir étudié et analysé la réponse du distributeur agit ainsi : Dans tous les cas, la CREG peut, si elle le juge nécessaire, réunir les parties concernées à l’effet d’essayer de parvenir à une solution à l’amiable. Dans le cas où l’une des deux parties n’est pas satisfaite de la position de la CREG par rapport au recours qui lui a été soumis, elle aura toujours la possibilité de porter le différend devant les instances judiciaires compétentes.
Adresse :Immeuble 500 Bureaux-Route N°38-Gué de Constantine-Alger
Tel : 021.83.55.00