ATTRIBUTION ET RETRAIT D'UNE CONCESSION


 

Les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz sont définies dans le décret exécutif n°08-114 du 9 avril 2008.

 

1- Attribution d'une concession

L’attribution de la concession se fait par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de l’énergie, après avis de la CREG.

L’attribution de concessions de distribution se fait par voie d’appel d’offres lancé et traité par la CREG. La concession est incessible.

 

2- Retrait d'une concession

Le ministre chargé de l'énergie peut mettre fin à la concession avant son terme dans les cas suivants :

  • le concessionnaire ne respecte pas les dispositions du cahier des charges définies dans le décret exécutif n° 08-114  du 9 avril 2008 et persiste dans ses manquements après notification d'une mise en demeure par le ministre chargé de l'énergie ;
  • le concessionnaire ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • le concessionnaire fait l'objet d'une condamnation lui interdisant de poursuivre ses activités ou fait l'objet d'une dissolution ou d'une procédure de liquidation judiciaire ne lui permettant pas d'honorer ses engagements ou lui interdisant d'en souscrire de nouveaux.