DROITS ET OBLIGATIONS



Le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire de distribution de l'électricité et du gaz est défini dans le décret exécutif n°08-114 du 9 avril 2008.

Les principes généraux de la concession de distribution d'électricité et/ou du gaz sont notamment :

1- Les droits du concessionnaire

  • exploiter la concession de distribution de l'électricité et/ou du gaz ;
  • utiliser les biens de la concession ;
  • percevoir directement auprès des clients du service concédé des paiements de ce service, lorsque le concessionnaire assure en même temps la fonction d'agent commercial.

2- Les obligations du concessionnaire

  • fournir le service en assurant le développement, le renouvellement, l'entretien et la réparation des installations ;
  • respecter les principes de continuité et d'adaptabilité du service concédé, l'égalité de traitement des clients ainsi que toute autre obligation résultant des missions de service public ;
  • remise moyennant indemnisation, à l'Etat, en fin de durée de la concession, des biens de la concession qui font retour ou qui sont repris par l'Etat. Les ouvrages, matériels et installations de la concession seront remis en bon état de fonctionnement, les règlements correspondant à l'application de ces dispositions sont effectués au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la fin de la concession.