REGLEMETATION ASSOCIEE


  •  Loi 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations. 
  • Décret exécutif n°10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures  , d'électricité et de gaz (JO n° 01 du 09 janvier 2011) 
  • Décret exécutif n°10-138 du 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz modifié par le décret exécutif n°12-150 du 28 mars 2012.
  • Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz.
  • Décret exécutif n° 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire.
  • Décret exécutif n° 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz.
  • Arrêté du 22 février 2015, fixant les spécifications et procédures techniques relatives à l'entretien des ouvrages de distribution de l'électricité
  • Arrêté du 18 mars 2015, fixant les spécifications et procédures techniques d'exploitation des ouvrages de distribution de l'électricité
  • Arrêté du 03 janvier 2017, fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution de l’électricité
  • Arrêté du 11 mars 2015, fixant les spécifications et procédures techniques de conception et de réalisation des ouvrages de distribution du gaz.
  • Arrêté du 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’exploitation des ouvrages de distribution du gaz.
  • Arrêté du 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz.
  • Arrêté interministériel du 12 Rajab 1432 correspondant au 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les modalités d'occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'électricité et de gaz
  • Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d'instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d'énergie électrique et gazière
  • Décision CREG D/05-13/CD du 26 septembre 2013 portant approbation des valeurs des Puissances Mises à Disposition (PMD) pour les clients alimentés à partir du réseau de distribution en Basse Tension ou en Haute Tension de classe A.
  • Décision CREG D/02-13/CD du 26 septembre 2013 portant fixation des valeurs normalisées des Débits Mis à Disposition (DMD) pour les clients alimentés en Moyenne Pression.
  • Décisions CREG portant sur les procédures de raccordement des clients HTB/HP , HTA/BT, MP/BP et de traitement des réclamations procédure interne du distributeur et procédure de recours auprès de la CREG), adoptées en 2013.