SERVICE PUBLIC


 

Le service public a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité et en gaz, sur l’ensemble du territoire national, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect des règles techniques et de l’environnement.

La mission de service public vise à :

  • fournir en énergie les clients non éligibles dans les meilleures conditions d’équité, de continuité et de péréquation des prix de vente ;
  • assurer dans le cadre de l’égalité de traitement, le raccordement et l’accès des distributeurs, des clients éligibles et des producteurs d’électricité aux réseaux de transport d’électricité ;
  • satisfaire en énergie des catégories de citoyens préalablement identifiées et des régions défavorisées afin d’assurer une meilleure cohésion sociale et contribuer à une plus grande solidarité ;
  • assurer sur demande, dans la mesure des moyens, le secours en énergie aux producteurs ou aux clients éligibles raccordés aux réseaux;
  • assurer la fourniture d’énergie à tout client éligible si ce dernier ne trouve pas de fournisseur dans des conditions économiques ou techniques acceptables.

Toute sujétion de service public donne lieu à rémunération par l’Etat, après avis de la CREG, notamment dans les cas suivants :

  • les surcoûts issus de contrats de fourniture et d’achat d’énergie imposés par l’Etat ;
  • les participations en faveur de client spécifique ;
  • les surcoûts des activités de production et de distribution dans des régions particulières ;
  • les contraintes identifiées comme telles par la commission de régulation.