LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITER


 

La procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité est définie dans le décret exécutif n°06-428 du 05 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006.

Quelles sont les instalations soumises à une autorisation d'exploiter

Les installations de production d’électricité sont soumises, préalablement à leur construction, à une autorisation d’exploiter lorsque l’énergie produite est destinée à la commercialisation, exception faite des installations de production dont la puissance est inférieure à quinze (15) MW aux conditions ISO ainsi que les équipements de production d’électricité utilisés en secours et dont la puissance installée est inférieure à 1 MW.

L’autorisation d’exploiter concerne :

  • toute installation de production d’électricité dont l’énergie est destinée à la commercialisation ;
  • toute installation dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 MW ;
  • tout aménagement ou extension de l’installation engendrant une augmentation de plus de 10% de la capacité installée ;
  • toute extension de capacité de l’installation faisant passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation ;
  • toute installation de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de co-génération ou de récupération d’énergie dont la puissance installée est supérieure ou égale à 25 MW.

Pour des puissances installées inférieures à 25 MW, les installations sont soumises à un régime de déclaration lorsque l’énergie produite est destinée à l’autoconsommation.

On entend par puissance installée d’une installation de production d’électricité : la somme des puissances nominales aux conditions ISO de l’ensemble des équipements de production implantés sur un même site.

Les aménagements ou extensions de capacité d’installations de production existantes sont soumises à l’autorisation d’exploiter lorsque la puissance énergétique additionnelle augmente de plus de dix pour cent (10%).Il restera bien entendu que tout producteur doit se conformer au cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité décret exécutif n°06-429 du 26 novembre 2006

La CREG se prononce sur la suite à réserver à l’autorisation en cas de transfert de l’installation ou en cas de changement de contrôle, de fusion ou scission du titulaire de l’autorisation. Elle fixe le cas échéant les conditions à remplir et les procédures à suivre pour le maintien ou la délivrance d’une nouvelle autorisation d’exploiter.

La demande d’autorisation d’exploiter est adressée à la CREG.

Quelles sont les installations dispensées de l’autorisation

Les installations destinées à l’autoconsommation, de puissance totale installée inférieure à vingt-cinq (25) MW aux conditions ISO ainsi que les aménagements ou extensions de capacité d’installations de production existantes lorsque la puissance énergétique additionnelle augmente de moins de dix pour cent (10%) sont dispensées de l’autorisation d’exploiter; elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la commission de régulation qui en vérifie la conformité avec la loi 02-01.

Quelles sont les critères d’octroi d’une autorisation

Les critères d’octroi de l’autorisation d’exploiter portent sur :

  • la sécurité et la sûreté des réseaux d’électricité, des installations et des équipements associés ;
  • l’efficacité énergétique ;
  • la nature des sources d’énergie primaire ;
  • le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public ;
  • le respect des règles de protection de l’environnement ;
  • les capacités techniques, économiques et financières ainsi que sur l’expérience professionnelle du demandeur et la qualité de son organisation;
  • les obligations de service public en matière de régularité et de qualité de la fourniture d’électricité ainsi qu’en matière d’approvisionnement de clients n’ayant pas la qualité de client éligible.

Comment procéder à une demande d’autorisation d’exploiter ?

Les producteurs intéressés par la commercialisation de l’énergie électrique doivent demander une autorisation d’exploiter auprès de la CREG. Il restera bien entendu que tout producteur doit se conformer au cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité décret exécutif n° 06-429 du 26 novembre 2006

Cette demande devra être adressée à la commission de régulation de l’électricité et du gaz en 06 exemplaires à l’adresse suivante:

Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)
Direction des Autorisations et des Energies Renouvelables
Immeuble du Ministère de l’Énergie (Tour B)
Val d’Hydra - Alger - Algérie

Que devra contenir le dossier de demande d’autorisation d’exploiter?

La demande d’autorisation d’exploiter doit contenir :

  1. Le Formulaire de demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité :
             Télécharger le formulaire de demande d’autorisation

  2. L’argumentaire concernant l’insertion de la nouvelle installation dans le réseau électrique, en vue d’établir la contribution de cette dernière au respect d’obligation de service public en matière de qualité et de régularité des fournitures d’électricité ;

  3. L’impact de l’intégration de la nouvelle installation sur les plans de développement des réseaux de transport de l’électricité et du gaz approuvés, induit par sa localisation et sa situation par rapport aux centres de consommation;

  4. Les capacités techniques, économiques et financière ainsi que l’expérience professionnelle du demandeur et la qualité de son organisation ;

  5. Les caractéristiques principales de l’installation notamment, les puissances unitaires des groupes, l’énergie primaire utilisée, l’efficacité énergétique, le mode de fonctionnement de l’installation, la destination de l’énergie produite ;

  6. La sécurité et la sûreté des réseaux, des installations et des équipements associés ;

  7. L’impact sur l’environnement;

  8. L’engagement du signataire de la demande de souscrire au cahier des charges fixant les droits et obligations du producteur d’électricité ;

  9. Le plan de la localisation de l’installation, à l’échelle;

  10. Toute autre information que le signataire de la demande jugera utile de fournir pour étayer la dite demande.

La demande devra être accompagnée du versement d’une somme de 100 DA/kW installé sur le compte de la CREG.

Combien de temps est nécessaire pour que la CREG Statue sur cette demande ?

La CREG procède en premier lieu à l’examen préliminaire de la demande dans un délais qui ne saurait excéder dix (10) jours à compter de la date de son dépôt.

Au terme de ce délai, et si le dossier est jugé conforme, la CREG délivre un accusé de réception et procède à la publication des principales caractéristiques de l’installation à savoir la localisation du projet, la capacité de production, les sources d’énergie, la technologie et le procédé utilisé ainsi que l’identité et l’adresse du demandeur. Le cas échéant, la CREG retourne le dossier au demandeur pour sa mise en conformité.

La CREG statue sur la demande d’autorisation d’exploiter dans un délais qui ne saurait excéder quatre (04) mois à compter de la date de l’accusé de réception de la demande. Durant cette période, la CREG peut demander des compléments d’information au demandeur.

L’autorisation d’exploiter est publiée par la CREG. En cas de refus de l’octroi de ladite autorisation, la décision de la CREG sera motivée.

A quel régime un demandeur d’autorisation d’exploiter peut il se soumettre ?

Il existe deux régimes : Régime commun et régime spécial.

Tout producteur sera régi par l’un des deux régimes, l’accès au deuxième régime sera exclusivement par appel d’offre ou imposé par la CREG dans le cas ou ce dernier serait déclaré infructueux.