LE PROGRAMME INDICATIF DES BESOINS EN MOYENS DE PRODUCTION D'ELECTRICITE


La commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) établi le programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité, conformément aux dispositions de la loi n°02-01 qui stipulent :

 « Art. 8. — La commission de régulation établit périodiquement un programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité après consultation de l’opérateur du système, de l’opérateur du marché et des distributeurs. Cette évaluation est élaborée sur la base d’outils et méthodologie fixés par voie réglementaire. Le programme indicatif est approuvé par le ministre chargé de l’énergie. Ce programme est donné pour une période de dix (10) ans, il est actualisé tous les deux (2) ans pour les dix (10) années suivantes. Il est établi la première fois dans les douze (12) mois à compter de la mise en place de la commission de régulation. Il tiendra compte des évolutions de la consommation par zone géographique, des capacités de transport, de distribution de l’électricité et des échanges d’énergie électrique avec les réseaux étrangers ».

« Art. 9. — Ce programme devra contenir : - une estimation de l’évolution de la demande d’électricité à moyen et à long terme et identifier les besoins en moyens de production qui en résultent ; - les orientations en matière de choix des sources d’énergie primaire en veillant à privilégier les combustibles nationaux disponibles, à promouvoir l’utilisation d’énergies renouvelables et à intégrer les contraintes environnementales définies par la réglementation ; - les indications sur la nature des filières de production d’électricité à privilégier en veillant à promouvoir les technologies de production à faible émission de gaz à effet de serre ; - l’évaluation des besoins d’obligations de service public de production d’électricité ainsi que l’efficacité et le coût de ces obligations ».