DROITS ET OBLIGATIONS


 

Les droits et obligations du producteur d’électricité sont définis dans le décret exécutif n°06-429 do 05 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité.

1- Régime commun

Quels sont les droits des producteurs sous le régime commun ?

Le producteur de l’électricité sous le régime commun a le droit :

- d'opter, lors de la conception de son installation de production, pour les sources d’énergie primaires que le producteur juge les mieux adaptées, en conformité avec la politique énergétique en vigueur. Il reste cependant tenu par le respect des normes de rejets, des caractéristiques techniques et des conditions de protection de l’environnement contenues dans l’autorisation pour ce type d installation;

- de vendre librement l’énergie électrique produite sur le marché national en ayant recours soit à des contrats bilatéraux ou à travers des offres à l’opérateur du marché;

- d’avoir libre accès aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité ainsi qu’au réseau de transport de gaz dans le cas où ce dernier constitue une source d’énergie primaire;

- de faire dispatcher l’énergie produite par l’intermédiaire de l’opérateur du système électrique;

- de recevoir les rémunérations dues, conformément aux termes de la loi et de la réglementation en vigueur;

- de recevoir les rémunérations dues, pour les services auxiliaires : réglage secondaire de la fréquence, réglage tertiaire et black-start;

- de percevoir les compensations dues aux surcoûts générés par une modification imposée au régime de fonctionnement normal de l’installation, conformément à article 4 de la loi;

- de percevoir les compensations dues aux surcoûts générés par le quota de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de cogénération imposé par la CREG dans le cadre de la politique énergétique en vigueur. Cette compensation ne concerne que les quantités d’énergies renouvelables réellement produites et contrôlées sur la base d’un dispositif de comptage.

Quelles sont les obligations des producteurs sous le régime commun ?

Le producteur de l’électricité sous le régime commun doit satisfaire aux obligations suivantes :

- prendre toutes les mesures nécessaires pour produire l’électricité conformément aux termes contenus dans l’autorisation d’exploiter, particulièrement pour les aspects liés :

* à la sécurité et à la fiabilité des équipements ;
* à la conformité aux règles environnementales en vigueur.

- soumettre les offres de vente d’énergie électrique à l’opérateur du marché conformément à la réglementation en vigueur ;

- déposer auprès de la CREG une copie des contrats bilatéraux ;

- déclarer à l’opérateur du marché et à l’opérateur du système électrique les contrats bilatéraux ;

- doter ses installations d’équipements de mesure et de transmission conformes à la réglementation en vigueur pour déterminer les flux injectés dans le réseau, ainsi que ceux qui y sont soutirés;

- se soumettre aux conditions régissant les offres du marché, particulièrement celles liées aux procédures de liquidation et de payement de l’énergie ;

- se soumettre aux mesures exceptionnelles susceptibles d’être prises, conformément à l’article 20 de la loi;

- participer aux réglages fréquence/puissance et de la tension conformément aux règles techniques de conduite du système électrique dans les limites techniques de fonctionnement de ses équipements (diagramme P,U, Q et statisme) ;

- équiper son installation de production d’un système de réglage secondaire de fréquence, si celui-ci est exigé par la CREG;

- participer, avec tous les moyens dont il dispose, à la demande de l’opérateur du système, au mécanisme d’ajustement mis en place par ce dernier en vue d'assurer l’équilibre production/consommation ;

- équiper son installation de production d’un système de démarrage en black-start, si celui-ci est exigé par la CREG ;

- participer à la reprise du réseau ou d’une partie du réseau après black-out selon le plan de restauration du réseau ;

- communiquer à l’opérateur du système électrique toute information nécessaire à la conduite du système électrique ;

- produire le quota de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de cogénération imposé par la CREG dans le cas d appel d’offres infructueux :

* le quota alloué à chaque producteur est déterminé au prorata de la puissance installée de ce dernier au premier janvier de l’année du lancement de l’appel d’offres ;

* un producteur peut prendre en charge, dans le cadre de contrats bilatéraux, la production d’énergies renouvelables ou de cogénération allouée à un ou plusieurs autres producteurs.


2- Régime spécial

Quels sont les droits des producteurs sous le régime spécial ?

- de bénéficier d’un placement prioritaire sur le marché pour sa production de l’électricité (Cf. article 35 du cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire de distribution de l’électricité et/ou du gaz annexé au décret exécutif n°08-114 du 09 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz);

- de connecter ses installations aux réseaux de transport ou de distribution de l’électricité et/ou du gaz selon le cas ; cette connexion est réalisée par le gestionnaire du réseau concerné aux mêmes conditions financières que celles prévues par la règlementation en vigueur relevant du régime commun (Cf. article 13 du décret exécutif n°13-218 du 18 juin 2013)

- de vendre son électricité à un tarif d’achat garanti lui permettant d’assurer une rentabilité financière de son installation de production d’électricité (Cf. article 2 du décret exécutif n°13-218 du18juin2013).

Quelles sont les obligations des producteurs sous le régime spécial ?

- prendre toutes les mesures nécessaires pour produire l’électricité conformément aux termes contenus dans l’autorisation d’exploiter, particulièrement pour les aspects liés:

– à la sécurité et la fiabilité des équipements ;
– à la conformité aux règles environnementales en vigueur.

- doter ses installations d’équipements de mesure des énergies électriques et thermiques conformes à la réglementation en vigueur pour déterminer les flux injectés et soutirés du réseau, ainsi que la chaleur utile (Cf. article 14 du décret exécutif n°13-218 du 18 juin 2013);

- mettre en place un dispositif d’enregistrement graphique et électronique de toutes les données de relève et de facturation des quantités d’électricité produite à partir des sources d’énergie renouvelables et ou de cogénération (Cf. article 15 du décret exécutif n°13-218 du 18 juin 2013);

- communiquer à l’opérateur du système électrique toute information nécessaire à la conduite du système électrique conformément aux règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et règles de conduite du système électrique (Arrêté du 21 février 2008);

- se soumettre aux mesures exceptionnelles susceptibles d’être prises par le ministre de l’énergie en cas de crise grave sur le marché, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques ou de risque pour la sécurité des personnes (Cf. article 20 de la loi 02-01 du 05 février 2002).