FOIRE AUX QUESTIONS



Je veux réaliser une centrale de production d’électricité, quelles sont les documents que je dois requérir à la CREG ?

Si l’installation projetée est d’une puissance inférieure à 25 MW (aux conditions ISO) et que l’électricité produite est utilisée pour vos besoins propres sans qu’aucun raccordement au réseau pour injection ne soit prévu, vous devez déclarer votre installation conformément à l’arrêté ministérielle du 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité.

Si votre installation est d’une puissance supérieure à 25 MW aux conditions ISO ou que l’électricité est injectée au réseau de transport ou de distribution d’électricité, vous devez demander une autorisation d’exploiter en suivant la procédure décrite dans le décret 06-428 du 26 Novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité.

 

Est-ce que mon installation conserve son autorisation en cas d’extension ?

Si l’aménagement ou extension de l’installation engendrent une augmentation de plus de 10% de la capacité installée, ou si la nouvelle capacité après extension dépasse les 25 MW aux conditions ISO.

Je veux modifier mon installation sans augmenter la capacité, est-ce que mon installation conserve son autorisation

Les modifications des caractéristiques principales d’une installation existante, autres que l’augmentation de la capacité, doivent être, avant leur mise en œuvre, portées à la connaissance de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz. En fonction de leur importance, ces modifications peuvent faire l’objet, selon le cas, d’une demande d’autorisation d’exploiter ou d’une déclaration.

Dans le cas où l’octroi d’une nouvelle autorisation serait jugé nécessaire, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz notifie, dans un délai de dix (10) jours, au demandeur les informations à fournir en complément au dossier objet de la première autorisation.

En cas de changement de propriétaire, est ce que l’installation de production conserve son autorisation d’exploiter ?

En cas de changement du titulaire de l’autorisation d’exploiter, les deux concernés adressent, au préalable, à la Commission de régulation de l’électricité et du gaz une demande conjointe de transfert de l’autorisation d’exploiter l’installation.

Cette demande comporte les informations mentionnées ci-dessous :

  • les capacités techniques, économiques et financières ainsi que l’expérience professionnelle du nouveau demandeur et la qualité de son organisation ;
  • toute autre information que le nouveau demandeur jugera utile de fournir pour étayer ladite demande, sans préjuger d’autres informations que la Commission de régulation de l’électricité et du gaz pourrait requérir pour l’analyse du dossier.

La Commission de régulation de l’électricité et du gaz statue sur la demande dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de l’accusé de réception des informations requises.

Je veux réaliser une centrale de production d’électricité utilisant des sources d’énergies renouvelables, que dois-je faire pour accéder aux avantages octroyés par l’Etat ?

Les investisseurs désirant bénéficier des encouragements prévus par l’Etat pour l’utilisation des énergies renouvelables dans la production de l’électricité sont tenus de répondre aux appels d’offres qui seront lancée par le ministère de l’énergie ou par la CREG lorsqu’il s’agit de capacités annuelles comprises entre 10 et 20 GWh par site. Tout projet qui se développerait en dehors de ce système ne saurait être encouragé, ni bénéficier de la garantie d’écoulement de l’électricité produite.

La procédure des appels d’offres sont décrites dans le décret 17-98.

Est-ce que je pourrais accéder aux avantages octroyés par l’Etat pour la production d’électricité utilisant des sources d’énergies renouvelables sans répondre aux appels d’offres?

La réglementation en vigueur notamment le décret exécutif, 17-98 (décrivant la procédure d’appel d’offres pour la production des énergies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en énergie électrique) définit l’appel d’offres comme mécanisme unique d’encouragement pour l’attribution des avantages octroyés par l’Etat qui se traduisent par la garantie de vente de l’électricité aux prix retenus à l’issue de l’appel d’offres.

Tout projet qui se développe en dehors de ce système ne saurait être encouragé, ni bénéficier de la garantie d’écoulement de l’électricité produite.

Quel est l’utilité du certificat de garantie d’origine ?

Le certificat de garantie d’origine est un document octroyé par la CREG, il sert à prouver que l’électricité produite et injectée sur le réseau est bien d’origine renouvelable.

Les conditions de son octroi sont fondées sur les compteurs que le producteur devra installer dans la centrale.

La procédure est décrite dans le décret exécutif 15-69  du .11 février 2015 fixant les modalités de certification de l’origine de l’énergie renouvelable et de l’usage de ces certificats ainsi que le décret n°17-167 le modifiant et complétant.

 

Peut-on demander un certificat de garantie d’origine avant de répondre à un appel d’offres ?

Seuls les soumissionnaires retenus à l’issu de l’appel d’offres, qu’il soit à investisseurs ou aux enchères pourront demander le certificat de garantie d’origine.

Peut-on demander une autorisation d’exploiter avant de répondre à un appel d’offres ?

L’autorisation d’exploiter est requise pour toute installation de production d’électricité destinée à être injectée sur le réseau ou dont la puissance est supérieure à 25 MW pour une installation d’autoproduction.

Cependant, le bénéfice des avantages octroyés par l’Etat pour l’encouragement des énergies renouvelables est conditionné par l’appel d’offres, et dans ce cas, il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation d’exploiter préalablement.