LA DECLARATION


La procédure de déclaration est régie par l'Arrêté du 02 avril 2007.

Comment procéder à la déclaration ?

La déclaration relative à une installation de production, sera établie suite à la transmission par le producteur du formulaire à l’adresse suivante :

Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz (CREG)
Direction des Autorisations et des Energies Renouvelables 
Immeuble du Ministère de l’Énergie (Tour B)
Val d’Hydra - Alger - Algérie

La CREG accuse réception de la demande et délivre une attestation de déclaration dans un délais ne dépassant pas deux (02) mois.

Quelles sont les installations concernées ?

Les installations de production d'électricité soumises à la déclaration sont :

 

1- Les installations de production d'électricité existantes :

  1. les installations de production existantes à la date de publication de la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée ;

  2. les installations autres que celles citées ci-dessus et ayant fait l’objet d’arrêtés ministériels d’approbation de construction ou d’appels d’offres autorisés par le ministre de l’énergie ;

  3. les aménagements ou extensions des installations existantes de puissance initiale supérieure ou égale à 25 MW, lorsque la puissance additionnelle ne dépasse pas 10% de la puissance initiale ;

  4. les aménagements ou extensions des installations existantes de puissance initiale inférieure à 25 MW, lorsque la puissance totale (initiale et additionnelle) n’atteint pas 25 MW. 

  5. tout changement d'exploitant ou cession d'actifs d'une installation déclarée.

 

2- Les installations de production d'électricité nouvelles :

  1. les installations dont l'énergie est destinée à l'autoproduction et dont la puissance installée (aux conditions ISO) est inférieure à 25 MW.

 

Il est entendu par puissance installée d’une installation de production de l’électricité : la somme des puissances nominales, aux conditions ISO, de l’ensemble des équipements de production implantés sur un même site.

Quelles sont les installations exclues ?

Sont exclus du champ d'application de la procédure de déclaration :

  1. Les installations de production de l’électricité utilisées en secours et dont la puissance installée est inférieure à 1 MW ;
  2. les installations de production dont la puissance cumulée est inférieure à 15 MW (Conditions ISO) desservant les RIS.

Que devra contenir le dossier de demande de déclaration ?

- Formulaire de déclaration d’installation de production d’électricité :
  Télécharger le formulaire de déclaration

- La déclaration relative à une installation de production est adressée à la CREG.