PROGRAMME INDICATIF D'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE NATIONAL EN GAZ


La commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) a établi le présent programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz, conformément à l’article 46 de la loi n°02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations qui stipule :

« La Commission établit un programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz en collaboration avec les institutions concernées et après consultation des opérateurs. Ce programme est élaboré sur la base d’outils et de méthodologie fixés par voie réglementaire. Le programme indicatif est soumis à l’approbation du ministre chargé de l’Energie.

  • Le programme indicatif est un programme décennal ;
  • Il est actualisé chaque année pour les dix (10) années suivantes et chaque fois que des développements imprévus du marché le nécessitent.
  • Il est établi la première fois dans les douze (12) mois à compter de la mise en place de la Commission de régulation. Il tiendra compte des évolutions de la consommation par zone géographique, des capacités de transport et de distribution du gaz. Ce programme est établi sur la base de mécanismes et de méthodologie fixés par voie réglementaire. La Commission de régulation participe avec les autres institutions de régulation concernées à l’établissement des prévisions d’approvisionnement de gaz ».