LA CREG


 

La Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) a été créée par la loi n°02-01 du 05 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisations.
C'est un organisme indépendant et autonome doté de la personnalité juridique et investi de trois missions principales :

  • Réalisation et contrôle du service public,
  • Conseil auprés des pouvoirs publics en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du marché de l'électricité et du marché intérieur du gaz,
  • Surveillance et contrôle du respect des lois et règlements relatifs au marché de l'électricité et au marché intérieur du gaz,


La commission est dirigée par un comité de direction composé d’un président et de trois membres nommés par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé de l’énergie.

Les membres du comité de direction et les agents de la commission de régulation exercent leurs fonctions en toute transparence, impartialité et indépendance. Ils sont tenus au secret professionnel.

Les frais de fonctionnement de la commission de régulation font partie des coûts permanents du système. Ils sont collectés par le biais de la facture de l’électricité et du gaz.

Le budget annuel élaboré par la commission de régulation est approuvé par le ministre chargé de l’énergie.

La gestion de la commission de régulation est soumise au contrôle de l’État.