MISSIONS


 

La CREG a pour rôle de veiller au fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l’électricité et du marché national du gaz, dans l’intérêt des consommateurs et de celui des opérateurs.

Elle est investie des trois missions principales :

  • réalisation et contrôle du service public de l'électricité et de la distribution du gaz par canalisations;
  • conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché de l'électricité et du marché national du gaz;
  • surveillance et contrôle du respect des lois et règlements y afférents.

Les principales compétences et fonctions de la commission de régulation sont :

1- Autorisations /Concessions

  • Instruire les demandes et délivrer les autorisations pour la réalisation et l’exploitation de nouvelles installations de production d’électricité ;
  • Lancer les appels d’offre, en cas de constatation d’insuffisance de demandes d’autorisations émanant des producteurs d’électricité et prendre les dispositions nécessaires pour la satisfaction des besoins du marché national ;
  • Lancer et traiter les appels d’offres pour l’attribution des concessions de distribution de l’électricité et du gaz.

2- Prévisions de la demande / Programmation des investissements

  • Etablir un programme indicatif de besoins en moyens de production de l’électricité et le soumettre à l’approbation du ministre chargé de l’énergie ;
  • Etablir un programme indicatif d’approvisionnement du marché national du gaz et le soumettre à l’approbation du ministre chargé de l’énergie ;
  • Approuver les plans de développement des réseaux de transport de l’électricité et du gaz soumis par les gestionnaires des réseaux.

 3- Rémunérations des opérateurs et tarifs

La commission de régulation est chargée de déterminer, par application de la réglementation, la rémunération des opérateurs du secteur ainsi que les tarifs à appliquer aux clients.
Elle assure également la gestion de la caisse de l’électricité et du gaz qui prend en charge la péréquation des tarifs.

4- Accès aux réseaux / Marchés

Les modalités de l’accès des tiers aux réseaux, condition fondamentale pour la création d’un marché ouvert de l’électricité et du gaz, sont définies dans la loi et seront complétées par voie réglementaire.
La commission de régulation est chargée de veiller à ce que l’exercice de ce droit ne soit pas entravé.
Elle approuve les règles et procédures de fonctionnement de l’opérateur du système, de l’opérateur du marché, du gestionnaire du réseau de transport du gaz ainsi que le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Elle a également un rôle déterminant dans la promotion de règles incitant à l’émergence de ces marchés.
Elle peut prendre toute initiative, dans le cadre de la loi et des règlements, en matière de surveillance et d’organisation du marché de l’électricité et du marché national du gaz.

 5- Qualité et réglementation/contrôle technique et environnemental

  • contrôler l’application des réglementations : technique, hygiène, sécurité et environnemental ;
  • proposer des standards généraux et spécifiques concernant la qualité de l’offre et du service client ainsi que les mesures de contrôle.

6- Protection du consommateur

  • contrôler et évaluer l’exécution de l’obligation de service public ;
  • instruire les plaintes et recours des opérateurs, des utilisateurs des réseaux et des clients ;
  • déterminer les sanctions administratives pour le non respect des règles ou des standards ainsi que les indemnités payables aux consommateurs ;
  • publier les informations utiles pour la défense des intérêts des consommateurs.